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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Plantes-et-Santé.com par le biais du site Internet www.phyto-sante.com.

Article 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, la société Convergence-Médias présente sur ses sites les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles sous la forme de fiches techniques. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.

Article 3 - RESPONSABILITE
Nous déclinons toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (verifiez que votre commande ne contient que des produits que la législation de votre pays autorise).

Article 4 - COMMANDES
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison pour retourner, à ses frais à la société Convergence-Médias les produits, pour échange ou remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander, soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange des produits (les frais de port engagés pour cette nouvelle expédition restant à sa charge).

Toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par voie postale, dans les 7 jours à compter de la livraison, les produits devront être réexpédiés à :

Convergence Médias
49 Chemin de l'Olivet
06110 Le Cannet - France

à l’état neuf et dans leur emballage d’origine également en parfait état. Nous vous demanderons de joindre une photocopie de la facture d’achat. Les renvois en «port payé par le destinataire» ou «contre remboursement» seront refusés. Les produits ouverts, endommagés ou salis par le client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.

En cas de retour abusifs, Convergence-Médias se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Article 5 - PRIX
Les prix indiqués en euros sont toutes taxes comprises incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE et sont modifiables à tout moment sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison se faisant en dehors de l'Union Européenne, le client sera exonéré de TVA, le total de la commande sera donc indiqué hors taxes, de même la facture sera établie hors TVA Française. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Article 6 - MODALITES DE LIVRAISON - DELAIS
Les commandes sont acheminées par LA POSTE, en COLISSIMO. Nous livrons sur le territoire de la France Métropolitaine et de Monaco, dans les DOM, en Suisse et dans les pays de l'Union Européenne. Les délais d'expédition dépendent de la disponibilité des produits commandés (exprimée en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés) et s'entendent à partir de la validation de votre commande. Les livraisons sont opérées dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison n'ont qu'un caractère purement indicatif et les retards de livraison éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la commande en cours, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en sus du prix de vente des produits et sont calculés par commande, en fonction de l'adresse de livraison et du poids du colis. Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

Article 7 - PAIEMENT
Pour votre sécurité, nous utilisons le service de paiement en ligne sécurisé SOGENACTIF, la solution de paiement de notre banque, la SOCIETE GENERALE : en aucun cas vous ne nous communiquerez vos coordonnées bancaires, celles-ci seront cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transiteront jamais en clair sur le réseau.
Vous pouvez payer soit par Carte bancaire, soit par Chèque, soit par Virement bancaire.

Article 8 - RETRACTATION
Conformément à la l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour de marchandise doit être dans son état et emballage d'origine, scellé et non entamé avec la facture originale et s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent la propriété de Convergence-Médias jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Dès la livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages d’assurance. Il incombe au client , sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et les risques du transport des produits vendus. En cas d’avarie ou de manquant, le client doit faire toute contestation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les deux jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de la société. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Article 10 - ABSENCE DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Convergence Médias ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit (notamment et de manière non limitative de toute perte de bénéfice, interruption d’activité, perte d’informations commerciales ou toute autre perte de nature pécuniaire), résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un produit, même si Convergence Médias a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

Article 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Tribunal de Commerce de Cannes sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande.

Article 12 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis par Convergence Médias, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.